Dommages ouvrage
Cette garantie est-elle obligatoire pour le maître d’ouvrage ?
Oui, conformément aux dispositions de l’article L. 241-1 et suivants du code des Assurances.
A quel moment cette garantie doit être souscrite ?
Au plus tard à l’ouverture du chantier.
La garantie Dommages Ouvrage intervient-elle dès la réception de l’ouvrage ?
Non, elle intervient à l’expiration de la garantie de parfait achèvement due par le constructeur (1 an) sauf en cas de mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage et restée infructueuse.
Responsabilité Civile Professionnelle
Les constructions HE-HA (Hors d’Eau – Hors d’Air) sont-elles garanties dans le cadre de mon contrat ?
Oui, au titre de notre contrat CMI vous pouvez nous déclarer toute construction HE-HA que nous garantirons conformément à la loi du 19 décembre 1990.
Quels sont les lots obligatoirement à la charge du constructeur ?
Fondation gros œuvre, charpente couverture, menuiserie extérieure.
À quel moment dois-je récupérer les attestations d’assurances RC Décennale des sous-traitants ?
À la signature du marché de travaux et en état de validité à la date d’ouverture du chantier (DOC).
Responsabilité civile décennale
Puis-je faire appel à mes salariés dans la cadre de la réalisation de travaux ?
Non, sauf si cela est prévu à la souscription du contrat ou par voie d’avenant.
Cette garantie me couvre-t-elle pour des travaux autres que la construction neuve de maisons individuelles réalisées dans le cadre du contrat de construction de MI ?
Non, sauf étude spécifique si nécessaire qui fera l’objet d’un avenant.
Suis-je garanti dans le cadre de réalisation de maisons à ossature bois ?
Ce type d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude technique préalable.
Responsabilité civile « Exploitation » et « Après travaux »
Suis-je assuré dans le cadre de ma participation à des expositions, foires ou salons ?
Oui, sur déclaration préalable, la garantie vous sera proposée à titre gracieux.
Suis-je garanti en cas de non-conformité ou de défaut de performance des travaux réalisés ?
Non, les réclamations liées au non fonctionnement ou au défaut de performance des travaux réalisés sont toujours exclues des garanties.
Tous risques chantier
Suis-je garanti pour les vols sur chantier ?
Oui, à la condition expresse que les matériaux et matériels dérobés aient été incorporés à l’ouvrage.
Suis-je garanti en cas d’erreur d’implantation ?
Oui, dans les limites des clauses et conditions fixées au contrat.
Suis-je garanti en cas de frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient ?
Les dépenses supplémentaires non prévues au marché sont systématiquement exclues des garanties du contrat.
Les dommages résultant du gel sur les bétons et mortiers sont-ils garantis ?
Non, il appartient au constructeur de prendre toute disposition utile pour éviter ce type de désordre.
Protection juridique* (si garantie dans votre contrat)
Suis-je garanti dans le cadre d’un litige m’opposant à un sous-traitant ?
Oui, lorsque le litige trouve son origine dans l’exécution de ses prestations.
Suis-je garanti en cas de litige avec la banque finançant l’opération ?
Oui, lorsque le litige porte sur le déblocage des paiements.
Suis-je garanti en cas de litige m’opposant à mes actionnaires ou associés, relatif à l’application des statuts ?
Non, les actionnaires ou associés ne sont pas considérés comme tiers.
Qu’est-ce que garanti exactement l’assurance RC professionnelle ?
Nous garantissons le coût des travaux et des honoraires nécessaires pour remédier aux conséquences des fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises par le constructeur ou par toute personne dont il répond, comme ses préposés et sous-traitants, dans l’accomplissement de ses missions de maîtrise d’œuvre, y compris en l’absence de dommages matériels à l’ouvrage.
Avez-vous des exemples ?
L’erreur de conception : le constructeur réalise une descente de garage rattachée à la maison dont l’alignement est mauvais et oblige à faire plusieurs manipulation avec sa voiture pour entrer dans le garage.
Mètres carrés manquants : le salon devait mesurer 40 m2 et en réalité ne mesure que 35 m2.
Qu’entendons-nous par maîtrise d’œuvre ?
Par maîtrise d’œuvre, on entend les missions de conception (établissement de tous documents, pièces et plans) et/ou du suivi de la réalisation (direction, surveillance, contrôle général des travaux), accessoires et complémentaires à la réalisation des activités assurées.
