Vos questions

Dommages ouvrage Cette garantie est-elle obligatoire pour le maître d’ouvrage ? Oui, conformément aux dispositions de l’article L. 241-1 et suivants du code des Assurances. A quel moment cette garantie doit être souscrite ? Au plus tard à l’ouverture du chantier. La garantie Dommages Ouvrage intervient-elle dès la réception de l’ouvrage ? Non, elle intervient à l’expiration de…

Garantie de remboursement de l’acompte Cette garantie est-elle obligatoire ? Oui, si vous prenez un acompte à la signature du contrat (dans la limite de 5%) et que vous l’encaissez. Est-il vrai que je peux percevoir 5% supplémentaires à la délivrance du permis de construire ? Oui, dès lors que vous avez perçu un acompte à la…