La garantie de livraison couvre le bénéficiaire, après délivrance d’une attestation nominative de garantie, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre le risque d’inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction. Des cautionneurs de premier plan dont la solidité financière est vérifiée par nos services. Possibilité de plusieurs garants…
lire la suiteGarantie de remboursement de l’acompte
La garantie de remboursement a pour objet la restitution de l’acompte versé par le bénéficiaire à la signature du contrat de construction. Ce montant n’excède jamais plus de 5% du prix convenu (prix TTC) au jour de la signature du contrat et 5 % dudit prix total à la délivrance du permis de construire, selon…
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