Garantie des dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni celle de ses éléments d’équipement et qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Ils n’ont donc pas la gravité nécessaire pour relever de la responsabilité décennale du constructeur mais peuvent engager sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Actualités & Conseils

L’importance de la complétude des dossiers d’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage (DO) est une protection indispensable pour tout maître d’ouvrage qui entreprend des travaux de construction, en particulier dans le cadre d’une maison individuelle.

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