Depuis le 2 janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès de leur Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette disposition a été introduite par le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ». Pour rappel, seules les demandes déposées depuis le 2 janvier 2018 sont concernées par cette mesure.
La déclaration doit se faire en ligne sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des Architectes (CNOA). L’architecte effectue cette démarche depuis son compte personnel ou celui de la société. Dans les faits, la déclaration doit intervenir avant la demande de permis et fait l’objet d’une délivrance automatique de récépissé de déclaration, document qui est par la suite archivé dans le compte personnel du déclarant.
Les objectifs poursuivis par cette nouvelle disposition sont multiples. D’une part, le CNOA va pouvoir recueillir et traiter des informations clés sur l’activité des architectes. Ainsi, L’Ordre aura une meilleure connaissance statistique de la profession, ce qui lui permettra de lutter plus efficacement contre les signatures de complaisance. En effet, le Conseil national de l’Ordre des Architectes pourra plus facilement déceler les projets architecturaux qui n’auraient pas été signés par un architecte inscrit au tableau de bord ou encore confirmer les soupçons qui pèsent sur un architecte signataire d’un projet qu’il n’a pas élaboré.
A terme, le CNOA souhaiterait que le récépissé de la déclaration devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Aux yeux de l’Ordre, cette mesure permettrait de mettre en place un permis simplifié avec un délai d’instruction considérablement réduit dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte clairement identifié.
