La loi Spinetta de 1978 instaure l’assurance construction obligatoire afin de garantir les dommages ouvrages au cours des 10 années suivant la construction. Plusieurs assureurs étrangers ont investi le marché français en vertu de la directive européenne sur la libre prestation de services (LPS). Malheureusement, bon nombre d’entre eux ont fait faillite, livrant les assurés et les constructeurs à eux-mêmes.
Une situation dommageable pour tous
Les assureurs qui ont profité de la directive européenne sur la libre prestation de services se sont tous distingués par leurs offres « low cost » qui ont attiré de nombreux syndics de copropriété et promoteurs immobiliers. Ils ont notamment comblé les vides en proposant des garanties décennales alléchantes aux artisans et aux TPE. Cependant, des faillites en cascade sont enregistrées depuis 2016 au détriment des assurés. D’après Jacques de Peretti, PDG d’AXA France, près de 100 000 ménages se retrouvent aujourd’hui sans assurance. Pour leur part, les promoteurs et les sous-traitants ne peuvent pas bénéficier des fonds de garantie des assurances obligatoires bien qu’ils soient exposés aux recours de leurs clients. De leur côté, les assureurs traditionnels subissent cette concurrence féroce des acteurs étrangers, car ils sont obligés de réduire leurs marges.
Différentes causes
D’après Jacques Peretti, la faillite des assureurs low cost est principalement due au manque de contrôle des sociétés étrangères qui proposent des offres agressives sans connaître les spécificités du marché français. Le cas d’Alpha Insurance révèle également un système de fonctionnement comparable à la pyramide de Ponzi. Celle-ci consiste à financer la période de croissance par un sous-provisionnement. En effet, l’assureur danois et son réassureur (CBL) n’auraient pas constitué suffisamment de provisions pour le risque décennal. Pour la société de réassurance néo-zélandaise CBL, le provisionnement de ce risque atteignait à peine 1 % des primes. De ce fait, Alpha Insurance et son réassureur, comme d’autres assureurs low cost avant eux, se trouvent dans l’impossibilité de faire face aux sinistres.
D’autres faillites probables
Selon Jacques Peretti, d’autres faillites sont à craindre dans ce secteur. Gabriel Bernardino, président de l’Eiopa, est également sceptique quant à l’avenir de certains assureurs low cost et aux répercussions de ces faillites probables sur le secteur. De son côté, la fédération française du bâtiment (FFB) craint une crise majeure dans le secteur de l’assurance construction. La récente défaillance de l’assureur danois Qudos ne fait que confirmer ces craintes. Pour le PDG d’AXA France et bien d’autres professionnels des assurances et de la construction, la solution réside dans le renforcement de la réglementation au niveau européen.
Contactez-nous
Verspieren met en place des produits uniques sur le marché à destination des constructeurs de maisons individuelles. Pour une étude personnalisée, contactez nos spécialistes des assurances.
